La deuxième étape, une fois ce document en main, est de vérifier si les droits du vendeur sont libres de toutes hypothèques, ou inscriptions marginales (Héarot Hazara) d'ordre privé (limitation de vente par ex.), ou d'ordre municipal (expropriations...) ou bien d'ordre étatique (impôts).
Il existe d'autres vérifications notamment se renseigner sur le règlement de copropriété le cas échéant afin de connaître ses droits et obligations par rapport au bien et aux autres co-propriétaires.

Le transfert du bien à votre nom ne pourra se faire qu'après l'effacement de toutes ces inscriptions.

Pour cela, l'acheteur, par l'intermédiaire de son avocat, devra s'assurer qu'avant le dernier paiement, le vendeur ait réglé toutes ses dettes vis à vis de la mairie et des impôts (impôt sur le plus value immobilière), car l'inscription à votre nom du bien ne pourra se faire qu'après l'apurement de ces dettes.

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